Selon les ressources et les spécificités de l'école, il est possible que l'estimation présente des écarts par rapport aux dépenses réelles constatées durant l'année scolaire.

Depuis septembre 2019, la législation impose que le texte intégral des articles 1.7.2-1 à 1.7.2-3 du Code de l'enseignement fondamental et secondaire soit obligatoirement reproduit dans le règlement d'ordre intérieur de chaque établissement. De plus, cette référence légale doit également figurer sur les documents relatifs à l'estimation des frais scolaires ainsi que sur les décomptes périodiques remis aux familles.

Cela vise à garantir la transparence des coûts et à informer clairement les parents et responsables légaux des règles encadrant les frais scolaires.